Amendement n° II-1080 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.