Amendement n° II-1083 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données. Elle doivent être strictement protégées.