Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020 un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce rapport s’attache à préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus de 2018 qualifiés de revenus exceptionnels. »
Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement avant le 30 juin 2020 d’un rapport sur l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. En vertu de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus n… (extrait)