Adopté.
Après le premier alinéa de l’article 375-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas spécifié au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d’apporter aide et conseil au service auquel l’enfant est confié et d’exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article… (extrait)
Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, l’article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique permet au juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, qui relève du conseil départemental, et une mesure d’action éducative en milieu ouvert exercée par le secteur public de la protection judiciaire de la jeu… (extrait)