Amendement n° II-1105 de Mme Typhanie Degois à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : C bis. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : « Art. 1466 G. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entrepris… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux entreprises employant moins de onze salariés. L’article 47 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’instaurer des exonérations partielles ou totales de cotisation foncière des entreprises, de cotisat… (extrait)