Amendement n° II-1107 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. » II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME dite « Madelin » au même titre que les autres investisseurs physiques. De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur dével… (extrait)