Tombé.
I. - À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux so… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020. A l’occasion de l’examen budgétaire pour 2019, le PTZ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 dans les zones B2 et C pour les logements neufs. Aussi, un engagement ministériel avait été pris à l’occasion de l’article 58 bis du projet de loi de finances pour 2019 visant à « étu… (extrait)