Amendement n° II-1111 de Mme Typhanie Degois à l'article 78

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le III de l’article L. 2334-7-2 est ainsi rédigé : « III. - Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l’année antérieure, il est supprimé. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes en interdisant une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite négative. Les communes devant s’acquitter de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) se voient ponctionner du montant de cette contribution quelque soit le montant de la DGF restante. Ainsi, certaines communes, notamment situées dans les territoires tou… (extrait)