Amendement n° II-1119 de Mme Danièle Obono à l'article 40

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État au soutien des collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits ( *1*). En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont entamé une démarche ou réalisé une gratuité des transports en commun (Ni… (extrait)