Amendement n° II-1149 de M. Alain Ramadier sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux leur permettant de réaliser les objectifs afférant à la compétence « Aménagement », telle que prévue à l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il prévoit également un état des lieux de l’utilisation des fonds de concours, tels que prévus à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence ’aménagement’ a été transférée à la Métropole du Grand Paris (MPG) et ses Territoires. Les communes membres d’une établissement public territorial (EPT) ont ainsi transféré à ce dernier la compétence « aménagement ». Problème : les EPT n’ont pasété dotés d’un modèle de financement propre, leur permettant d’assurer pleinement leur nouvelle compétence. Dans … (extrait)