Amendement n° II-1150 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1388 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 1388 quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via la DGF cette baisse de recette pour les collectivités.