Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter une nouvelle politique tarifaire de l’eau. Ce rapport examine la possibilité de prendre en compte la consommation réelle par foyer et de permettre une modulation du tarif de l’eau grâce à un système de bonus-malus en-deçà et au-delà d’une certaine consommation. Il examine également les moyens les plus efficaces d’accompagner les foyers les plus en … (extrait)
La gestion de la ressource en eau doit s’adapter à un nouveau contexte de réchauffement climatique et de stress hydrique. La question de la facturation de l’eau doit donc être retravaillée en profondeur. En effet, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur la gestion de la ressource en eau, il serait souhaitable d’aller vers une nouvelle tarification forfaitaire qui prenne en c… (extrait)