Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal par l’Office français pour la biodiversité. Ce rapport fait un bilan de l’action des chambres régionales d’agriculture dans ce domaine ainsi que de l’évolution des financements accordés à ce titre.
Le dispositif du bulletin de santé du végétal (BSV), documents d’information technique et réglementaire rédigés sous la responsabilité des chambres régionales d’agriculture, permet de fournir des éléments de situation phytosanitaire et d’analyses de risque de qualité pour les principales filières végétales des différentes régions du pays. La réalisation d’un Bulletin de Santé du Végétal fait appel… (extrait)