Amendement n° II-1163 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé, définie à l’article L. 6323-3 du code de la sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les locaux occupés par des maisons de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale peuvent être exonérés de taxe foncière. Les maisons de santé, financées par des fonds privés, doivent elles s’acquitter d’une taxe foncière alors qu’elles ont toutes le… (extrait)