Tombé.
I. - Le dispositif des zones de revitalisations rurales est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, y compris pour les communes qui devaient être exclues du zonage au 1er juillet 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux, doit prendre fin au 31 décembre 2020. Il pourrait ensuite être remplacé par un nouveau dispositif, dont les modalités ne sont pas définies, sur un périmètre réduit. L’objet du présent amendemen… (extrait)