Amendement n° II-1201 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.

L'exposé des motifs

Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d’approvisionnement du territoire dans un contexte d’insularité, ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Cette situation pouvait se comprendre avant la départementalisation mais elle est aujourd’hui ubuesque à la fois en matière de développement endogène qu’en matière de dévelo… (extrait)