Rejeté.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, sur la programmation financière et budgétaire 2020-2022 et son impact sur l'atteinte des objectifs des programmes 123 et 138, de la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte, notamment l’agenda de mise en œuvre des annonces portant sur l’égalité sociale faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte.
Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées au présent projet de loi, les décisions étant postérieures au dépôt du PLF 2020. En outre, la ministre des outre-mer n’a pas présenté l’agenda de l’égalité sociale à Mayotte qu’elle avait annoncé en jui… (extrait)