Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’ident… (extrait)
La loi de finances rectificative pour 2017 adoptée en décembre 2017 prévoit la remise au Parlement d'un tel rapport. Cependant le rapport n'a pas été remis malgré une relance formelle par question écrite en 2019. Cet amendement vise à dont établir, comme prévu précédemment, un rapport d’information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : trans… (extrait)