Amendement n° II-1211 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 "harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours", dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.

L'exposé des motifs

Mayotte possède les plus bas ratios en matière de moyens humains et matériels des départements français par rapport à sa population réelle. Pourtant elle est exposée à de forts risques compte-tenu de son climat, de sa topographie et d’un important habitat situé en zone à risques naturels. De plus, l’impact sur le territoire insulaire de Mayotte de la montée des eaux due au réchauffement climatique… (extrait)