Amendement n° II-1241 de M. Gérard Cherpion à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations et de contributions sociales applicable à l’aide à domicile - plusieurs régimes étant prévus selo… (extrait)