Rejeté.
Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1. - Une aide à l’acquisition d’un véhicule propre ou au retrait d’un véhicule polluant ne peut être attribuée que pour l’acquisition ou la prise en location longue durée d’un véhicule automobile terrestre à moteur d’un montant maximum de 40 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie. »
Les pouvoirs publics soutiennent le retrait de véhicules polluants au moyen de la prime à la conversion et l’acquisition de véhicules propres au moyen du bonus écologique. A l’heure actuelle, la prime à la conversion peut être attribuée en cas de retrait d’un véhicule polluant et d’achat simultané (ou de prise en location de longue durée simultanée) d’un véhicule d’une valeur maximale de 60 000 € … (extrait)