Amendement n° II-1252 de M. Olivier Gaillard à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est p… (extrait)