Amendement n° II-1256 de Mme Cendra Motin sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dépenses fiscales et les exonérations et réductions de cotisations sociales dont les territoires d’outre-mer bénéficient. Ce rapport établit un panorama de l’ensemble des exonérations, crédits et réductions d’impôts ou de cotisations sociales de droit commun applicables en outre-mer et des exonérations, crédits et réductions d’impôts ou de cotisations sociales spécifiques à ces territoires. Il évalue les imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la remise d’un rapport concernant l’ensemble des dispositifs d’exonération, de crédit ou de réduction d’impôts ou de cotisations sociales applicables aux territoires d’outre-mer. Afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des territoires d’outre-mer et de répondre aux problématiques auxquelles ils font face, les gouvernements et législatures successifs ont ad… (extrait)