Amendement n° II-1268 de M. Fabrice Le Vigoureux à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les ent… (extrait)