Amendement n° II-1272 de M. Philippe Bolo à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à purger le budget de la valeur faciale de partie des chèques énergies budgétés et distribués mais non utilisés du fait d’interdiction règlementaire. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’… (extrait)