Retiré.
Amendement travaillé avec les services du Médiateur de l’énergie. Le présent amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments. En France, le secteur du bâtiment représente actuellement près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émiss… (extrait)