Adopté.
I. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au titre de diverses mises en jeu de garantie de l’État, accordées entre 1977 et 1981, et imputées sur le compte 2761000000, dans la limite de 72 090 344,75 euros, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts contractuels courus et échus. II. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au ti… (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre la mise en œuvre du processus d’assainissement des comptes de la Société internationale de la Moselle (SIM) décidé par les organes décisionnels de la société, en autorisant le ministre chargé de l’économie à abandonner par voie d’arrêté les créances détenues par l’État sur la SIM. La SIM, société de droit privé allemand, a en effet été instituée par la conve… (extrait)