Amendement n° II-1279 de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « budgétaires », insérer les mots : « supérieurs à 300 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est favorable à l’amélioration de l’information du Parlement en matière de contentieux compte tenu du risque budgétaire qui y est associé au-delà de l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui couvre l’ensemble des procédures précontentieuses formelles ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises et susceptibles d’avoir une incidence sur les fi… (extrait)