Amendement n° II-1280 de M. Ludovic Pajot à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La réduction des dépenses d’intervention étant liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires gérés par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), il est proposé à travers le présent amendement de réévaluer les droits des personnes affiliées. Il convient donc de réaffecter les crédits supprimés à l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Progr… (extrait)