Amendement n° II-1283 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. II. - La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à L. 100-4 du code de l’énergie ; 3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par Amorce, vise à inscrire le principe d’une loi de programmation de la fiscalité écologique dans notre droit. Une telle programmation permettrait de donner une visibilité et une stabilité à la fiscalité écologique tout en offrant, à l’aune d’un projet de loi propre, un espace de débat permettant d’en appréhender tous les aspe… (extrait)