Rejeté.
I. - À compter du 1er janvier 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I es… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par Amorce, vise à mobiliser une fraction du produit de la TICPE revenant à l’État pour soutenir les collectivités locales engagées dans un Contrat de transition écologique, à hauteur de 10 € par habitant. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet d… (extrait)