Adopté.
I. - Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte. » II. - À la fin du s… (extrait)
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué le contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’installer durablement en France, en prévoyant une « mise en œuvre progressive » de ces dispositions à Mayotte à compter du 1er janvier 2018, cette date ayant par la suite été repoussée au 1er janvier 2020. L’entrée en vi… (extrait)