Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés au Minsitère de la transition écologique et solidaire. Ce présent rapport devra étudier la possibilité d’élargir cette pratique à d’autres Ministères et … (extrait)
Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs sont directements rattachés à l’État. Ils sont des outils dans l’excécution des politiques publiques. Dans le cas de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », les parlementaires examinent et amendent le budget du Ministère de la Transition énergétique et solidaire sans avo… (extrait)