Amendement n° II-1340 de M. Arnaud Viala sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ». II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans sont privées du bénéfice qui était alors octroyée à leur mari, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie et qui vise à bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire. En effet, celles dont le mari décède avant d’avoir atteint l’âge de 74 ans, et qui n’a donc pas pu bénéficier de cette demi-part, ne pe… (extrait)