Amendement n° II-1354 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « budgétaires », insérer les mots : « supérieurs à 50 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances. Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé. Le présent sous-amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 millions d’euros. Ce montant de 5… (extrait)