Amendement n° II-1359 de Le Gouvernement à l'article 40

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » doté de 200 M€ en autorisations d’engagement et 100 M€ en crédits de paiement afin de porter les prêts octroyés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), gérés le cas échéant par les opérateurs chargés de la mise en œ… (extrait)