Amendement n° II-1369 de M. Nicolas Forissier à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire de 10 euros prévue sur les CDD d’usage (CDDU) pour permettre aux entreprises des secteurs impactés de lancer un dialogue pour un accord avec les partenaires sociaux. Sans cela, cette nouvelle taxe impactera lourdement ces secteurs et aboutira à l’inverse des résultats espérés, à décourager l’embauche : la « précarité » ne … (extrait)