Non soutenu.
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : de la prise en compte de la révision de l’inflation, de l’écrêtement des dépenses d’allocations indi… (extrait)
Le dispositif de contractualisation financière, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a voulu encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement d’a minima 322 collectivités locales. Dans le cadre du suivi de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales, un groupe de travail réunissant des représentants de la DGFiP, de la DGCL et des asso… (extrait)