Amendement n° II-1397 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Supprimer 500 000 000 de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ». L’Aide Médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ». L’État Fr… (extrait)