Amendement n° II-1408 de M. Gérard Cherpion à l'article 80

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fixer, par voie réglementaire, une durée supérieure de bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. Créée par la LFSS 2018 pour les régimes micro-BIC et micro-BNC, puis étendu par la LFSS 2019 au régime micro-BA, cette extension permet de réduire progressivement, sur trois ans,… (extrait)