Amendement n° II-1421 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 130 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Établir un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennen… (extrait)