Amendement n° II-1425 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021, le produit des ressources instituées par le II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs est fixé à 180 millions d’euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’action élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles. C’est aujourd’hui la principale source de fina… (extrait)