Amendement n° II-1438 de M. François Jolivet à l'article 40

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer de l’action 01 du programme 751 la somme de trente-cinq millions d’euros pour soutenir les communautés de communes devenues autorités organisatrices de la compétence transport dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). La somme de 61,59 millions d’euros allouée à l’investissement de nouveaux radars de contrôle routier, dont les radars « tou… (extrait)