Amendement n° II-1445 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 euros du programme 147 « politique de la ville », action 03. « stratégie, ressource et évaluation » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 02 « soutien à l’accession à la propriété ». Le transfert est symbolique. La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourt… (extrait)