Amendement n° II-1451 de M. Fabien Roussel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter A du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La sit… (extrait)