Amendement n° II-1452 de M. Fabien Roussel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.