Adopté.
I. - L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité́ ; ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l’amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent à ressource budgétaire constante. A ce sujet, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable publié en juillet 2016 estime que « Les besoins nouveaux pour la mise en œuvr… (extrait)