Amendement n° II-1468 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 80
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa du présent I ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.