Amendement n° II-1469 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 80

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du présent code ».

Amendement rédactionnel.