Amendement n° II-1470 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 80

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’avant-dernier alinéa... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.